Procédure standard pour la résiliation d’une assurance incendie
Généralement, vous souscrivez une assurance incendie pour un an. La date d’échéance du contrat d’assurance est donc fixée à un an après la date de début. Si vous ne faites rien, l’assurance est renouvelée tacitement.
Depuis le 1er octobre 2024, grâce à une modification législative, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment une fois la première année d’assurance écoulée. Si vous résiliez après 12 mois, votre contrat prendra fin deux mois plus tard.
Vous souhaitez changer d’assureur dès la fin des 12 premiers mois ? Dans ce cas, résiliez votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance, soit dix mois après le début de votre assurance. Votre assureur devra vous rembourser la prime éventuellement trop perçue. Attention ! Cela ne s’applique qu’aux assurances incendie pour usage privé. Si vous utilisez votre habitation à des fins professionnelles, le délai de résiliation est de trois mois, et votre contrat n’est résiliable qu’une fois par an.
La résiliation peut se faire par lettre recommandée ou via un environnement digital que l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance propose de manière optionnelle, tel qu’un extranet sécurisé.
Dans certains cas, vous pouvez résilier votre assurance sans tenir compte de la date d’échéance de votre contrat. Lisez la suite pour en savoir plus.
Situations particulières : votre assurance incendie cesse immédiatement
Parfois, vous ne devez pas tenir compte de la date d’échéance de votre assurance incendie pour interrompre plus rapidement votre contrat.
Nouvelle assurance
Lorsque vous souscrivez une assurance incendie, vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Dans le courant de ce délai, vous pouvez donc résilier votre nouvelle assurance incendie.
Modification tarifaire
En cas de modification du tarif de votre assurance incendie, votre assureur est tenu de vous en informer par écrit. Vous avez alors le droit de résilier votre contrat dans un délai d’un mois ou dans les trois mois suivant la notification (comme précisé dans la lettre). Le préavis est d’un mois.
Après un sinistre
Vous pouvez résilier votre assurance incendie après le traitement d’un sinistre par l’assureur. Après avoir reçu la proposition de règlement, vous avez un mois pour annuler la police. Même si votre assureur vous a fait savoir qu’il n’intervenait pas pour le sinistre, vous pourrez malgré tout interrompre votre assurance incendie si vous le faites dans le mois.
Modification du risque
La modification du risque est également un motif justifiant l’interruption immédiate de votre police. Voici quelques exemples.
- Habitant jusqu’ici dans un appartement que vous louiez, vous avez maintenant acheté une maison. Vous pouvez interrompre votre assurance responsabilité locative à la date de fin de votre contrat de location et faire débuter l’assurance incendie de l’habitation que vous possédez désormais à la date de signature de l’acte d’achat. Vous pouvez également annuler l’assurance du contenu à votre ancienne adresse et assurer vos meubles à votre nouvelle adresse au moment de votre déménagement.
- Vous vendez votre habitation pour aller habiter avec votre partenaire : vous pouvez annuler votre assurance incendie et contenu à compter de la date de signature de l’acte de vente. Vos meubles sont automatiquement assurés dans l’assurance habitation de votre partenaire. Toutefois, si vous avez des objets de grande valeur tels qu’une œuvre d’art, vous devez le mentionner à l’assureur. La valeur de cette œuvre peut alors être mentionnée séparément dans la police, après estimation par un expert.
- Vous avez vendu votre habitation et en avez acheté une autre : vous pouvez alors faire cesser l’assurance incendie du bâtiment à compter de la date de signature de l’acte de vente de votre ancien logement et faire commencer votre nouvelle assurance le jour de la signature de l’acte d’achat. L’assurance des meubles est transférée de l’ancienne à la nouvelle adresse à la date du déménagement.
En d’autres termes, toute modification de votre situation justifie que vous compariez les offres en matière d’assurance incendie et que vous décidiez in fine de passer chez un autre assureur si vous trouvez chez lui un produit plus adapté.
Lettre de résiliation
Vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé à votre assureur jusqu’à deux mois avant la date d’expiration pendant la première année. Après la première année d’assurance, cela peut être fait à tout moment. La résiliation sera alors effective deux mois après la demande. La date d’échéance de votre police est indiquée dans les conditions particulières. Veillez à ce que votre lettre de résiliation contienne au moins les éléments suivants :
- votre prénom et votre nom de famille, votre adresse et la date
- l’adresse du bien immobilier assuré
- le numéro de police de votre assurance incendie
- l’échéance annuelle
- la demande d’interruption de l’assurance incendie
- la raison de la résiliation
- votre signature