Procédure standard pour la résiliation d’une assurance auto
Si vous avez souscrit une assurance auto, vous disposez d’un délai de réflexion de quatorze jours. Vous pouvez donc résilier votre nouvelle assurance auto dans les quatorze jours suivant la signature de votre contrat.
En général, vous souscrivez une assurance auto pour un an, et celle-ci est ensuite renouvelée tacitement. Grâce à une modification législative, vous pouvez, depuis le 1er octobre 2024, résilier votre assurance à tout moment après la première année d’assurance. Si vous résiliez après 12 mois, votre contrat prendra fin deux mois plus tard.
Vous souhaitez changer d’assureur dès la fin des 12 premiers mois ? Dans ce cas, résiliez votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance, soit dix mois après le début de votre assurance. Votre assureur devra vous rembourser la prime éventuellement trop perçue. Attention ! Cela ne s’applique qu’aux assurances auto pour usage privé. Si vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles, le délai de résiliation est de trois mois et votre contrat n’est résiliable qu’une fois par an.
La résiliation peut se faire par lettre recommandée ou via un environnement digital que l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance propose de manière optionnelle, tel qu’un extranet sécurisé.
Quelques exceptions peuvent toutefois donner lieu à une résiliation anticipée. Lisez plus loin pour en savoir plus.
Attention…
D’autres dispositions peuvent s’appliquer aux garanties complémentaires. Soyez attentif et tenez compte des conditions de police des assurances complémentaires.
Situations exceptionnelles : votre assurance auto prend fin immédiatement
Certaines situations donnent lieu à une résiliation anticipée de votre assurance auto, indépendamment de la date du contrat.
Vous vendez votre voiture et vous ne comptez pas en racheter une
Si vous n’avez plus de voiture, une assurance auto devient inutile. Mais que faire ensuite ? Commencez par radier votre véhicule auprès de la DIV en envoyant votre plaque d’immatriculation. Vous recevrez ensuite un certificat de radiation officiel. Remettez-le, avec votre attestation d’assurance, à votre assureur. Une fois que votre véhicule est radié auprès de la DIV, votre assureur pourra résilier votre assurance auto.
Si vous décidez plus tard d’acheter une nouvelle voiture, et que vous le faites auprès du même assureur, vos années sans sinistre resteront valables indéfiniment. L’assureur conserve en effet votre historique et peut s’y référer pour vous réassurer. Si vous changez d’assureur, vos années sans sinistre seront valables pendant cinq ans. Dans la plupart des cas, après cinq ans sans assurance, vous serez considéré à nouveau comme un conducteur débutant, sauf si vous pouvez prouver que vous avez conduit occasionnellement entre-temps.
Après un sinistre
Après un sinistre, vous pouvez résilier votre assurance auto ou changer d’assureur. Quand devez-vous en informer votre assureur ? Vous disposez d’un mois à partir du moment où votre assureur vous a informé du règlement de l’indemnisation. Vous pouvez alors changer d’assureur, qu’il y ait indemnisation ou non.
Modification tarifaire de votre prime auto
Si votre assureur décide une modification tarifaire de votre prime auto, vous pouvez demander à résilier votre assurance. Cette demande est également légitime lors d’une modification des conditions de police. Votre assureur doit vous en informer, car vous disposez ensuite de trente jours pour résilier votre assurance.
Faillite de l’assureur
En cas de faillite ou de retrait de l’agrément de l’assureur, une résiliation peut être demandée. Il se peut que le juge exige une résiliation ou que l’assureur donne son autorisation explicite pour résilier l’assurance.
Diminution ou aggravation du risque
Un changement de situation peut donner lieu à une diminution ou à une aggravation du risque. Discutez-en avec votre assureur. Un recalcul de la prime peut s’imposer sur cette base.
Diminution du risque
Si la diminution du risque est considérable et permanente, l’assureur doit abaisser le montant de la prime. Cette réduction prend effet le jour où il a pris connaissance de la diminution du risque. Si vous n’êtes pas satisfait de cette nouvelle proposition, vous pouvez résilier l’assurance.
Aggravation du risque
Vous devez signaler le risque aggravé à votre assureur. Si vous le lui cachez, l’assureur peut vous réclamer le montant des frais en cas de dommages. Il peut également demander la nullité du contrat d’assurance. Vous disposez d’un mois pour répondre. Ensuite, l’assureur dispose lui-même encore d’un délai de quinze jours le temps pour résilier votre assurance.
Suspension temporaire de l’assurance auto
Vous trouvez une résiliation trop radicale ? Alors une suspension temporaire pourrait être la solution. Cela est utile si vous n’utilisez pas votre voiture pendant un certain temps. Étant donné que cela réduit le risque, vous pouvez dans la plupart des cas demander une suspension. Le paiement est alors temporairement interrompu : les conditions de la police stipulent une durée minimale et maximale. Après la suspension, vous reprenez votre contrat avec la même prime.
Attention…
Si vous avez suspendu temporairement votre assurance auto, vous ne pouvez plus conduire votre voiture sur la voie publique. Il est également interdit d’y garer votre voiture. Attention ! Tous les assureurs n’autorisent pas la suspension temporaire du contrat.
Lettre de résiliation
Vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé à votre assureur jusqu’à deux mois avant la date d’expiration pendant la première année. Après la première année d’assurance, cela peut être fait à tout moment. La résiliation sera alors effective deux mois après la demande. Veillez à ce que votre lettre de résiliation contienne au moins les éléments suivants :
- prénom et nom, adresse et date
- plaque d’immatriculation
- numéro du contrat d’assurance auto
- échéance annuelle
- demande de résiliation d’assurance auto
- signature