Une nouvelle proposition de loi portant sur l’assurance familiale rendra les parents plus rapidement responsables si leurs enfants causent des dommages. Independer.be vous raconte ce qu’il faut savoir.
Quelle est l’importance d’une assurance familiale ?
L’assurance familiale couvre les dommages corporels et matériels que vous, un membre de votre famille ou votre animal de compagnie causez accidentellement à un tiers ou à ses biens. Contrairement à l’assurance habitation ou à l’assurance responsabilité locative, l’assurance familiale n’est pas obligatoire légalement. Pourtant cette assurance complémentaire peut s’avérer particulièrement utile. En fait, 80% des Belges en ont souscrit une.
Exemple :
Votre fils de 12 ans joue au foot et envoie son ballon par-dessus la haie… directement dans la serre du voisin. Une fenêtre éclate et le voisin se blesse la main. Les dommages matériels et corporels ne sont pas couverts par votre assurance incendie, car il ne s’agit pas de dommages causés à votre habitation (de location). Toutefois, selon la loi, votre fils est responsable des dommages et il doit les indemniser. Si vous n’êtes pas couvert par une police d’assurance familiale, vous devrez avancer vous-même le montant pour la réparation et les frais médicaux de votre voisin.
Quels sont les principaux changements ?
La législation en vigueur est très concise et laisse trop de place à l’interprétation et aux discussions sur les responsabilités. Une proposition de loi comprenant 42 nouveaux articles de loi devrait maintenant changer cela. L’un des principaux changements concerne la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Jusqu’à présent, les parents pouvaient facilement renverser devant un tribunal la présomption de ne pas avoir suffisamment surveillé ou éduqué leurs enfants. Dans la nouvelle proposition de loi, la responsabilité des parents est beaucoup plus clairement stipulée.
Qu’est-ce qui change et quelles sont les conséquences ?
Dans la nouvelle proposition de loi, les parents sont toujours responsables des dommages causés par leurs enfants de moins de 18 ans. Uniquement pour les adolescents âgés de 16 à 18 ans, les parents peuvent prouver qu’ils ne sont pas responsables. Par exemple, si leurs enfants ont causé des dommages alors que les parents pensaient qu’ils étaient à l’école et sous surveillance à ce moment-là.
Si la nouvelle proposition de loi est adoptée, il est évident qu’elle aura des conséquences importantes. Les nouvelles règles augmentent le risque financier pour les parents, et les assureurs seront désormais toujours tenus d’intervenir pour indemniser les victimes des dommages, même si l’enfant a agi délibérément. Voilà pourquoi il est important, en tant que parent, de souscrire une assurance familiale, même si ce n’est pas une obligation.
L’assurance familiale : utile si vous n’avez pas d’enfants ?
Un accident peut survenir à tout moment. Vous aussi, vous pouvez causer accidentellement des dommages quand vous êtes invité chez quelqu’un. Ou même votre chien. Dans ces cas, l’assurance familiale est indispensable. Renseignez-vous auprès de votre assureur sur la prime et la formule qui vous convient le mieux.
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