Depuis le mois dernier, la législation sur les baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale a beaucoup changé. Saviez-vous que l’assurance incendie y est désormais obligatoire ? Et que le loyer ne peut être augmenté que tous les neuf ans ? Voici les principaux changements.
1. L’assurance incendie devient obligatoire
La nouvelle législation sur les baux d’habitation en Région bruxelloise oblige désormais les locataires à souscrire une assurance incendie, une mesure déjà en vigueur en Flandre et en Wallonie. Une assurance incendie pour particuliers couvre au minimum les dommages causés au bâtiment par le feu, la foudre, les explosions, les tempêtes et les catastrophes naturelles.
La plupart des polices d’assurance incendie couvrent également les bris de vitre et les dommages dus à la fumée ou à la suie. Elles incluent souvent aussi les dommages dus à l’eau, comme ceux causés par une rupture des canalisations, un débordement des gouttières ou une infiltration d’eau par le toit.
En complément, vous pouvez souscrire une assurance incendie contenu pour protéger vos biens personnels contre les dommages dans votre habitation. Bien qu’une assurance contenu ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Enfin, il est possible de compléter votre assurance incendie par une garantie contre le cambriolage ou le vol. Cette garantie couvre à la fois les biens volés et les dommages liés au cambriolage, tels qu’une porte forcée ou une fenêtre brisée.
2. Le loyer peut augmenter tous les neuf ans
Si vous concluez un bail de courte durée (maximum trois ans), votre bailleur ne peut pas simplement augmenter le loyer entre deux contrats. Désormais, une augmentation n’est permise que tous les neuf ans. Toutefois, l’indexation annuelle reste autorisée, tout comme une augmentation liée à des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur.
3. La garantie locative doit être déposée
Désormais, la garantie locative (maximum deux mois de loyer) doit obligatoirement être versée sur un compte bancaire. Elle ne peut plus être payée en espèces. A la fin de la location, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour vous rembourser. Cette nouvelle règle s’applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
4. Tous les frais doivent figurer dans le bail
Désormais, le bail doit inclure tous les frais (réels ou fixes) à votre charge en tant que locataire, comme votre part de consommation d’eau. Tout ce qui n’est pas mentionné dans le contrat ne peut pas vous être imputé, sauf en cas de frais exceptionnels, tels que le recours à une entreprise d’extermination de nuisibles.
5. Les animaux domestiques ne sont pas interdits
Le bailleur ne peut pas vous interdire de détenir un animal domestique, mais il peut vous imposer certaines conditions. Il peut, par exemple, limiter le nombre d’animaux autorisés.
6. Faites l’état des lieux avant de les quitter
A la fin du bail, un état des lieux doit être réalisé avant de quitter l’appartement ou la maison, au plus tard un mois après votre départ. Ce n’est qu’une fois l’état des lieux correctement établi que le locataire doit rendre les clés au bailleur.
7. Pas d’expulsion sans décision de justice
Si votre bailleur vous expulse sans l’appui d’une décision de justice, vous pouvez lui réclamer des dommages-intérêts légaux correspondant à 18 mois de loyer.
Et qu’en est-il des travaux d’économie d’énergie ?
A partir de 2025, chaque habitation de la Région de Bruxelles-Capitale devra disposer d’un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) et non d’un CPE. Cela demandera naturellement des efforts supplémentaires du bailleur pour obtenir un bon score énergétique.
Un bailleur peut réaliser des travaux d’économie d’énergie au maximum une fois tous les trois ans, avec un préavis d’un mois. Ces travaux ne doivent pas dépasser 90 jours. Par la suite, il peut, avec l’accord du locataire, ajuster le loyer à la hausse en raison des économies réalisées sur la consommation d’électricité et de gaz.
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