Quand déclarer des dommages ?
Vous n’êtes pas obligé de déclarer un sinistre. Vous pouvez par exemple payer les frais des petits sinistres vous-même. Ainsi, vous ne courez pas le risque d’une assurance auto plus chère.
Toutefois, déclarer les dommages dans les huit jours à votre assureur en tant qu’assuré est une pratique courante. Il se peut qu’il ait fixé un autre délai dans le contrat d’assurance, mais la déclaration doit en tout cas être faite au plus vite, à partir du moment où vous constatez des dommages.
Comment traiter un sinistre ?
Vous pouvez remplir le constat d’accident européen pour déclarer des dommages à la voiture, même si vous êtes le seul impliqué dans un sinistre. Si plusieurs parties sont impliquées, vous devez remplir le constat d’accident ensemble. Vous remplissez un formulaire pour chaque auto impliquée dans la collision.
Apposer votre signature signifie que vous êtes d’accord avec les faits tels que formulés sur le constat d’accident. Vous n’êtes pas d’accord ? Ne signez alors pas le constat d’accident, mais remplissez un constat d’accident distinct et notez la contestation dans le champ « Mes observations ». Ce document étant utilisé dans toute l’Europe, remplissez-le toujours lorsque vous avez un accident à l’étranger.
Il est conseillé de communiquer les éléments suivants à votre assureur en cas de dommages :
- le type de dommages ;
- les blessés éventuels ;
- des photos du sinistre ;
- les circonstances ;
- le lieu, la date et l’heure du sinistre ;
- le constat d’accident rempli ;
- les données personnelles : nom, prénom et adresse des personnes concernées (ainsi que des témoins) ;
- si la police a été contactée et/ou si un PV a été dressé.
Déclaration électronique des dommages
Il n’est pas obligatoire de remplir le constat d’accident européen. Vous pouvez en effet également déclarer les dommages à votre assureur par voie électronique. Il existe deux applications :
- Assisto : peut aussi être utilisée à l’étranger ; rendez-vous dans l’App Store d’Apple ou le Google Play Store pour télécharger l’application ;
- Crashform : a été développée par Assuralia et ne peut être utilisée qu’en Belgique ; rendez-vous dans l’App Store d’Apple ou le Google Play Store pour télécharger l’application.
Vous avez souscrit* des garanties complémentaires?
Vous pouvez compter sur l’assistance d’autres assurances ? Contactez, si nécessaire, l’assureur de votre :
- assurance protection juridique ;
- assurance assistance ;
- assurance conducteur ;
- assurance hospitalisation ;
- assurance accidents du travail ;
- etc.
Comment le montant des dommages est-il déterminé ?
Grâce au RDR (contraction de « règlement direct » et « directe regeling »), l’indemnisation des dommages se déroule de manière plus fluide. Il est d’application lorsqu’il n’est question que de dommages matériels et que la responsabilité a été déterminée. Votre propre assureur paie les frais des dommages et se les fait rembourser ultérieurement par l’assureur de la partie responsable.
En pratique, le montant des dommages est souvent déterminé par le garagiste chez qui vous faites réparer votre voiture. Il rédige un devis, accompagné de photos et d’autres preuves. Vous pouvez le considérer comme une facture des frais estimés. Ce devis est envoyé à l’assureur, qui doit alors l’approuver.
Votre assureur peut l’accepter immédiatement ou désigner un expert. Celui-ci peut déterminer les frais des dommages et vérifier si la cause des dommages a été communiquée correctement. L’expert se rend sur place pour déterminer le montant des dommages. On n’aboutit pas à un accord ? Dans ce cas, un deuxième expert peut être désigné via l’assurance protection juridique.
Vous avez droit à l’indemnisation des dommages ? Savez-vous que vous n’êtes pas obligé de faire réparer les dommages ? Vous devez recevoir une indemnisation, que vous l’utilisiez pour faire réparer votre voiture ou non.
Où faire réparer ma voiture?
Deux options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir un garage vous-même ou un garage conventionné/agréé par l’assureur. L’avantage de cette seconde option est que la facture est envoyée directement à l’assureur. D’autres avantages peuvent également y être liés, comme l’utilisation d’une voiture de remplacement. Ces dispositions spécifiques sont mentionnées dans les conditions générales de la police.
Quand payer les dommages moi-même ?
Si votre voiture est endommagée et que la partie adverse en est responsable, vous ne devez jamais payer les dommages vous-même. En cas de faute partagée, vous êtes responsable de vos propres dommages ou vous partagez les frais des dommages sur la base d’un pourcentage. Si vous avez causé des dommages par votre propre faute, tout dépend de la garantie choisie lors de la souscription de votre assurance auto.
Tant les dommages matériels que les dommages corporels causés à la partie adverse sont indemnisés par votre assureur si vous avez une RC, petite omnium ou grande omnium. Toutefois, cela signifie que votre prime auto augmentera, sauf si vous pouvez faire appel à un joker. Mais qu’en est-il des propres dommages matériels?
Assurance RC
La RC n’indemnise en aucun cas les propres dommages matériels. La déclaration des dommages entraînera sans doute une augmentation de votre prime auto, sauf si vous pouvez faire appel à un joker.
Petite omnium
La petite omnium ou mini omnium indemnise les propres dommages matériels en cas de :
- incendie ;
- vol ;
- bris de vitre ;
- collisions avec des animaux ;
- dommages dus aux forces de la nature.
Grande omnium
La grande omnium ou full omnium indemnise toujours les propres dommages matériels. Cette indemnisation peut entraîner une augmentation de votre prime.
Une franchise peut être convenue pour une assurance omnium, dans le cadre de laquelle vous devrez payer vous-même une partie des frais des dommages.
Combien de temps le paiement des dommages prend-il ?
Vous avez subi des dommages et avez droit au remboursement des frais ? Du moment où l’assureur est mis au courant des dommages, il dispose d’un délai de trois mois pour réagir.
Si la responsabilité n’est pas contestée, une proposition d’indemnisation est faite ou un acompte est payé dans les trois mois . En pratique, le traitement se déroule généralement sans difficulté et très rapidement. Si la responsabilité est cependant contestée, l’assureur doit transmettre une réponse motivée à la victime.
Sinon, il devra payer une indemnisation forfaitaire de 250 € par jour.